Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Supprimer le XII de cet article.
Objet
L'objet de cet article est de maintenir le droit actuel pour laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).