Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration.
Ils estiment par ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place dans un texte censé simplifier le droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).