Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132‑2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico‑social prévu à l'article L. 2112‑6 doit être proposé à la famille. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, favorables à la suppression des sanctions financières visées à l'article L. 533‑1 du code de la santé publique, réaffirment la nécessité d'une protection médico‑sociale de l'enfance, comme le pratiquent déjà les services de protection maternelle et infantile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).