Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).