Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 24/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).