Amendement n° 23 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. »

Cet amendement vise à rééquilibrer les droits des parties dans les litiges de consommation.

Le consommateur, opposé dans un contentieux à un professionnel, peut se trouver en situation de faiblesse sur le plan juridique. Si le droit de la consommation a pour objet de compenser ce déséquilibre, il s'avère que le consommateur n'a généralement pas connaissance des dispositions édictées en sa faveur (information préalable obligatoire, responsabilité de plein droit des opérateurs internet, règles de prescription...). Or, la Cour de cassation a estimé en 1995 que le juge ne pouvait relever d'office un moyen de droit tiré de la violation d'une disposition issue du droit de la consommation (C. Cass. com. 3 mai 1995 ; C. Cass. civ. 1^re, 16 mars 2004). Le rapport Canivet sur le suivi de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 relative au surendettement a proposé de revenir sur cette jurisprudence afin de permettre au consommateur de bénéficier d'office de l'application des règles en matière de crédit à la consommation. Au surplus, l'arrêt de la Cour de cassation pourrait être jugé contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Une modification législative du code de la consommation est nécessaire pour consacrer ce renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation.