Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « accompagnée de l’avis », sont insérés les mots : « d’amende forfaitaire majorée ».
2°) Les mots : « elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « elle est irrecevable ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).