Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont voix consultatives. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoriales que les représentants des administrations siégeant au sein du comité des finances locales ne disposent plus que d'une voix consultative, laissant ainsi aux seuls représentants des collectivités territoriales le pouvoir décisionnel en son sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).