Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions introduites par cet article qui étendent le recours à la visioconférence en matière de procédures civiles et prud'homales n'entrent pas dans l'objet du texte initial. Il s'agit d'une modification substantielle des règles organisant les audiences. De telles dispositions ne favorisent pas une justice de proximité entre le justiciable et le juge. Telles sont les raisons qui justifient notamment la suppression de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).