Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).