Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est modifiée comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La réclamation peut être adressée :
« - soit à un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen qui la transmet au Médiateur de la République si elle lui paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ;
« - soit directement au Médiateur de la République.
2° Le deuxième alinéa de l’article 6-1 est ainsi rédigé :
« Ils peuvent recevoir les réclamations des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 et leur apportent les informations et l'assistance nécessaires au traitement de ces réclamations ou à leur transmission au Médiateur de la République. »
3° Le dernier alinéa de l’article 6-1 est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).