Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « les extraits », sont insérés les mots : « sans indication de la filiation » ;
3° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « est portée d'office sur », est inséré le mot : « tous ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).