Amendement n° 414 rect. Sénat

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Les prestations versées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux hôpitaux ont cru à un rythme supérieur à 6 % entre 2004 et 2005, et supérieur à 8 % entre 2005 et 2006 selon les Comptes Nationaux de la Santé. Elles atteignent près de 3 milliards d'euros en 2006, soit environ 15 % du total de ces prestations.

En outre, une réforme de la facturation des hôpitaux auparavant financés par dotation globale est en préparation. Pour ceux-ci, la mise en place de la facturation directe et le passage à 100 % de la tarification à l'activité s'accompagnera d'une évolution des modes de calcul des tickets modérateurs facturés aux assurés sociaux et à leurs organismes complémentaires.

Or, les organismes complémentaires sont très peu associés aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine de l'hôpital, y compris lorsque celles-ci ont un impact direct sur leurs comptes. La mise en place du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros reste l'exemple le plus illustratif de ce défaut d'association.

Pour y remédier, il est souhaitable de faire entrer l'UNOCAM au Conseil de l'Hospitalisation prévu à l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale. Il convient également de la faire entrer à l'Observatoire Economique de l'Hospitalisation, dans la mesure où la fusion des deux instances est une hypothèse envisagée par la loi.