Amendement n° 475 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le premier alinéa du II de l'amendement n° 62 rect. bis par les mots :
et, le cas échéant, procéder à l'inscription des enfants.
Objet
La rédaction proposée ouvre la possibilité d'étendre les expérimentations à un mode d'organisation unifiée de l'inscription des enfants à un mode de garde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).