Amendement n° 449 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'infraction, prévue dans les conditions prévues au c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L.161‑38 du code de la sécurité sociale. ».
Objet
Cet amendement permet au médecin de prescrire, à partir du nom de marque d'un médicament, en dénomination commune internationale (DCI), dans le respect du droit des marques.
Il permet d'appliquer concrètement l'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, qui missionne la Haute Autorité de Santé afin d'établir une procédure de certification des Logiciels d'Aide à la Prescription : la certification précise que les logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).