Amendement n° 230 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui autorise les centres de planification et d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette possibilité est actuellement limitée aux médecins de ville liés par convention à un établissement de santé, il s'agit de l'élargir à des centres dont le rôle est circonscrit à la prévention et au conseil, comme l'avait précisé la loi Veil de 1975 dans son article 4 à l'article L. 162-4 du code de la santé publique, mais en aucun cas à la pratique de l'acte d'interruption volontaire de grossesse.

Il est important de maintenir avec toute sa force le principe de distinction entre les institutions vouées au conseil, à la prévention et à l'accompagnement des personnes, et celles qui sont directement liées à la pratique et à la prescription des actes médicaux avec la responsabilité qui s'y attache.

Ceci est d'autant plus important que le législateur ne cesse d'organiser la solitude de la femme en situation de détresse depuis le vote de la loi Veil de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Celle-ci non seulement assignait clairement aux centres de planification et d'éducation familiale un rôle préventif, mais encore instituait un entretien préalable obligatoire, devenu facultatif avec la loi du 4 juillet 2001, pour tenter de résoudre les causes de la détresse de la femme enceinte, de lui apporter les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés et ce, comme l'avait précisé la loi Pelletier du 31 décembre 1979, en vue notamment de lui permettre de garder son enfant.

Le dossier guide qui lui était remis comportait l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, et la liste des organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception d'urgence a supprimé cette énumération.