Amendement n° 92 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article veut développer les IVG médicamenteuses au bénéfice des femmes les plus vulnérables et diminuer les risques liés aux IVG chirurgicales au lieu et place de proposer des mesures pour que les femmes aient moins tendance à recourir à l'avortement comme alternative à la contraception.

Cette disposition qui s'impose aux services départementaux de PMI ; semble en contradiction avec la fonction de protection infantile. Elle fait peser par ailleurs sur les départements qui n'ont pas été consultés une charge nouvelle qui selon la Constitution, devrait être compensée. Or, il n'est pas prévu de compensation. De plus, elle fait peser une responsabilité sur le président du conseil général alors que les conséquences de la prise du RU 486 sur le plan médical peuvent être très graves allant jusqu'à des accidents mortels.

C'est sans doute pour cette raison qu'une telle disposition n'est pas souhaitée par la majorité des praticiens concernés, le recours à cette pratique n'étant pas sans risques, surtout pour les femmes isolées. Par ailleurs, il ne semble pas que l'IVG à domicile soit la plus appropriée pour les femmes en situation dramatique, les confinant bien souvent dans un isolement entraînant dans certains cas des problèmes psychologiques graves.

Le rôle initial dans les centres de planification était la prévention et non l'action abortive.