Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 165‑5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de leurs produits ou prestations inscrits
par les mots :
des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent
et remplacer les mots :
qui leur est attribué lors de l'inscription sur la liste
par les mots :
correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste
Objet
Les termes « fabricants ou distributeurs » auraient pu concerner les pharmaciens ou les revendeurs secondaires qui n'ont pas à être visés par l'obligation de déclaration. Seuls sont concernés les fabricants ou les distributeurs primaires. La première partie de l'amendement permet donc de bien cerner ces derniers qui auront à réaliser la déclaration.
La deuxième partie de l'amendement apporte une amélioration rédactionnelle : il n'y a pas d'attribution explicite de code lors de l'inscription d'un produit sur une ligne générique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).