Amendement n° 408 rect. Sénat

 

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

article L. 212‑5 du code du travail

insérer les mots :

ou de l'article L. 713‑7 du code rural

 

L'article 16 ter résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui, en visant le seul article L. 212‑5 du code du travail, conduit à exclure de son champ les salariés agricoles. En effet, ces salariés sont régis par une disposition spécifique, à l'article L. 713‑7 du code rural. Une mention de cet article est nécessaire pour assurer la parité entre les salariés relevant des professions de l'industrie et du commerce et les salariés relevant des professions agricoles. Le présent amendement concerne plus particulièrement les salariés des coopératives agricoles où il existe des accords ayant pour effet de transformer les heures supplémentaires en repos compensateurs.