Amendement n° 166 rect. Sénat

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».

Les organismes complémentaires sont très peu associés aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine de l'hôpital, y compris lorsque celles‑ci ont un impact direct sur leurs comptes. La mise en place du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros reste l'exemple le plus illustratif de ce défaut d'association.

Pour y remédier, il convient de faire entrer à l'UNOCAM, à l'Observatoire Economique de l'Hospitalisation, dans la mesure où la fusion des deux instances est une hypothèse envisagée par la loi.