Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A l'article L. 751‑17 du code rural, après la référence : « L. 241‑13 » sont insérés le mot et la référence : « et L. 241‑18 ».
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence du code rural avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Il complète les renvois dans le code rural à la branche accidents du travail concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).