Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution de 1 % sur le prix de vente hors taxe des aliments salés et sucrés, notamment ceux visés à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dont la liste est établie par décret après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Objet
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité, cet amendement a pour objet de mettre en place une taxe nutritionnelle sur les aliments sucrés et salés, d'un montant de 1 % sur le prix de vente hors taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).