Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est supprimé.
Objet
Le comité de la démographie médicale institué à l'article 47 de la loi du 13 août 2004 sur l'Assurance maladie fait double emploi avec l'Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS). Il n'a par ailleurs jamais été mis en place, faute de nomination de ses membres. Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes, les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).