Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Le second alinéa ainsi rédigé n'a d'autre effet qu'une surcharge administrative inutile et complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).