Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exercice salarié », sont insérés les mots : « auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou ».
Objet
Cet amendement clarifie l'application des dispositions de l'article L.162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, y compris aux médecins collaborateurs salariés par un médecin libéral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).