Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après les mots :
ces études
rédiger comme suit la fin de cet article :
qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non réalisation des études. »
Objet
Cet amendement permet de fixer les critères entraînant une baisse de prix du médicament et met l'entreprise en mesure de présenter ses observations. Les critères doivent être précisés, dans le cas contraire s'imposeraient les critères généraux de fixation des prix des médicaments, prévus à l'article L. 162‑16‑4, qui en l'espèce ne sont pas applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).