Amendement n° 428 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »
Objet
L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bénéfice de priorités nationales de santé publique qui font l'objet de programmes pluriannuels.
Bien que la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique l'ait prévu expressément en l'inscrivant à l'article L. 1411‑2 du Code de la Santé Publique, ces programmes font rarement l'objet d'une évaluation quantitative et qualitative sur la base d'indicateurs de performance.
Le présent amendement vise donc à renforcer l'obligation d'évaluation sachant que certains programmes de santé publique ont pu être interrompus ou révisés bien que les financements afférents aient été maintenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).