Amendement n° 427 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Introduit par Amendement malgré les avis défavorables de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, l'article 44 bis donne la possibilité aux centres hospitaliers régionaux, les plus grands établissements publics d'ores et déjà pourvus de tous les moyens techniques et humains nécessaires, d'ouvrir en leur sein une structure qui, par dérogation au statut des praticiens hospitaliers, permettrait aux médecins libéraux en particulier les spécialistes de ville, d'exercer au sein du Centre hospitalier. Ainsi, cette mesure revient à priver les cabinets de ville et les établissements de santé privés de leurs ressources médicales alors même que les Centres hospitaliers régionaux disposent d'ores et déjà de tous les moyens humains et matériels nécessaires.

Au moment où la Commission présidée par Gérard Larcher doit, selon les termes même de la lettre de mission signée par le Président de la République et le Premier Ministre, « organiser une large concertation sur les missions de l'hôpital auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé », cet mesure va à l'encontre de cette concertation et des partenariats entre les secteurs que le Gouvernement appelle de ses vœux. Il s'agit d'une mesure qui ne vise pas à faire travailler entre eux les acteurs du soin pour le bien du patient mais à ponctionner la ressource médicale du secteur libéral sans même que la réflexion de fond sur la meilleure allocation de cette ressource n'ait pu être menée.