Amendement n° 426 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi.
Objet
La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments à bas coût, elle pourrait selon certains entraîner un effet de report sur des médicaments à coût plus élevé. Il est donc particulièrement intéressant au bout d'un an d'apprécier les résultats en en faisant une première évaluation.
L'évaluation permettra d'apprécier l'effet de cette franchise sur le niveau de consommation des médicaments en général tout en singularisant la problématique des médicaments à moindre coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).