Amendement n° 343 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Après l'article L. 161‑40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Haute Autorité de Santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale, met en œuvre, avant le 1^er janvier 2009, une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Elle sert de référence à la construction des logiciels d'aide à la prescription médicale visés à l'art. L 161‑38 du code de la sécurité sociale. Cette banque comprend notamment des données relatives à l'autorisation de mise sur le marché, en particulier la dénomination commune internationale, les indications, les posologies et durées de traitement, les effets indésirables, le statut de délivrance du produit, ainsi que les cotations relatives au service médical rendu et à l'amélioration du service médical rendu, à la situation au regard du remboursement, au prix public, au coût moyen de traitement et à l'existence de génériques.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles celle‑ci est rendue gratuitement accessible au public. »

L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu la mise en œuvre d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Or, la Cour des comptes, qui souligne depuis plus de 10 ans la nécessité de disposer d'une banque de données publique sur le médicament, constate dans son rapport annuel de septembre 2007 le retard de la mise en œuvre de cette mesure : l'Afssaps a certes construit un répertoire des spécialités pharmaceutiques, mais ce dernier est lacunaire puisqu'il y manquerait plus de 13 000 autorisations de mise sur le marché. Par ailleurs, cette banque de données est très incomplète puisqu'elle n'intègre pas de données relatives au prix des médicaments, ni à leur SMR, ni à leur ASMR.

Cet amendement vise en conséquence à la production par l'Afssaps, la HAS et l'UNCANSS d'une banque de données sur le médicament, comprenant notamment des données relatives à l'autorisation de mise sur le marché, au remboursement et au prix, d'ici au 1^er janvier 2009.