Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
A ‑ Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, »
B ‑ En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. ‑ L'article L. 5125‑4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
C ‑ En conséquence, dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
des maires du département,
Objet
Les élus locaux concernés sont aujourd'hui exclus du processus d'ouverture des officines de pharmacie, ce qui est incompatible avec la démarche de décentralisation et d'aménagement du territoire. Il convient donc de modifier la composition des instances consultées pour avis, afin de permettre la représentation des élus et par conséquent des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).