Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑12‑21 du code de la sécurité sociale par les mots :
et après avis ou consultation des organisations représentatives des professions concernées
Objet
L'amendement de la commission à l'Assemblée nationale a amélioré le texte en prévoyant l'avis des organisations signataires de la convention, mais la rédaction retenue exclut l'avis ou même la consultation des organisations représentatives non signataires : organisation de professions paramédicales ou du médicament par exemple.
Le présent amendement complète l'amendement de l'assemblée nationale, sans prendre quelque risque de blocage ou de lourdeur bureaucratique que ce soit, laissant à l'UNCAM l'initiative et les modalités du recueil d'avis ou de concertation des professions non conventionnées ou non signataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).