Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le second alinéa du XII de cet article.
Objet
Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique.
C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits "urbains" et de retraités. Elles se développent en grande périphérie de villes dont la cherté de l'immobilier n'autorise plus l'installation de famille aux revenus modestes ou de jeunes foyers.
Elles s'inscrivent dans des efforts d'investissements structurels pour répondre aux besoin de leurs habitants.
C'est pourquoi, dès lors que 2500 habitants est le seuil minimum pour créer une officine, différer de deux ans cette création, pénaliserait la commune et la population.
La suppression de cet alinéa permettra un développement équilibré des communes de 2500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).