Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
Objet
Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très bas (mois de 2,50 euros) afin de ne pas entrainer l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).