Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
insérer les mots :
dans le cadre des actions de prévention
Objet
Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).