Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. »
Objet
Il faut permettre à une profession de santé qui a une évolution de ses dépenses compatible avec l'ONDAM de bénéficier des revalorisations prévues. L'UNCAM doit être en mesure de fournir toutes les informations sur les dépenses de la profession concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).