Amendement n° 419 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162‑5
par les mots :
à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162‑14‑1
Objet
Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils ne sont pas concernés. La référence à l'article 162‑14‑1 permet de viser toutes les conventions nationales signées par d'autres professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).