Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des actes, prestations et produits
par les mots :
d'actes, produits ou prestations
II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots :
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa
par les mots :
d'un acte, produit ou prestation figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe des dits actes, produits ou prestations
Objet
La présente rédaction clarifie l'étendue de la mise sous accord préalable. Celle-ci ne concernera, tant pour le ciblage que pour la mise en œuvre, qu'un seul acte, produit ou prestation ciblé ou un groupe déterminé par décret et non pas l'ensemble des actes, produits ou prestations réalisés ou prescrits par le médecin.
Par ailleurs l'inversion des termes prestation et produit dans le I. met le passage en cohérence avec le reste de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).