Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322‑3. »
Objet
Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'exonération des franchises médicales les personnes souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (dite « affections de longues durées »).
Leur état de santé précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière au point que 13,5% des personnes en ALD n'ont pas d'assureur complémentaire. Les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure que la maladie évolue. Aussi, il n'est pas concevable d'exiger de ces personnes le paiement des franchises qui augmenterait cette inégalité de santé de manière inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).