Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821‑1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑24 du même code.
Objet
La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, incite à dispenser également du paiement des franchises d'autres catégories de personnes dont la capacité de travail et par la suite, leurs revenus professionnels, sont durement affectés par la maladie ou le handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).