Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
Objet
Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2,50 euros) afin de ne pas entraîner l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'Assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).