Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En proposant cet article, le gouvernement entend procéder de manière rampante à une mission de service public qu'est le contrôle du bien fondé du versement des indemnités journalières, missions initialement assumées par les médecins conseils de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).