Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article.
Objet
Dés lors que les titulaires de l'AME et les bénéficiaires des soins urgents sont soumis aux mêmes obligations que les assurés sociaux, il apparaît équitable de leur permettre le même accès au système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).