Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans cet article, remplacer le montant :
410 millions
par le montant :
750 millions
Objet
Cet amendement propose que le montant du versement de la branche accident du travail et maladies professionnelles fixé en application de l'article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale soit réévalué à hauteur de 750 millions d'euros pour garantir un niveau de versement à hauteur des enjeux actuels, au regard des transferts supportés par l'assurance maladie alors que cette branche connaît un déficit structurel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).