Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).