Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
(en milliards d'euros)
| Objectifs de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 70,7 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 47,95 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 18,8 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées | 5,4 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées | 7,4 |
Dépenses relatives aux franchises destinées à financer les soins palliatifs et la recherche sur la maladie d'Alzheimer et le cancer | 0,85 |
Dépenses relatives aux autres modes de prises en charge | 0,9 |
Total | 152 |
Objet
Il s'agit de faire figurer dans la loi le véritable objet des franchises prévues à l'article 35 qui n'est pas, comme l'a indiqué le Président de la République, de faire réaliser des économies à l'assurance maladie, mais de financer des actions prioritaires dans le domaine de la santé (Alzheimer, cancer, soins palliatifs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).