Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale , après les mots :
au cours d'une hospitalisation
ajouter les mots :
ainsi que les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les victimes d'AT-MP de la franchise instaurée par cet article dont la législation prévoit, pour elles, la gratuité des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).