Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins du travail visés aux articles L. 241‑1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico‑professionnelles. »
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).