Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 236‑1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'entreprise ou dans un cadre interprofessionnel, ».
Objet
Cet amendement propose la création de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de prévention, de santé au travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).