Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 236‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous‑traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à d'autres entreprises. »
Objet
Pour que chaque salarié, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, bénéficie des services des CHSCT, cet amendement propose que l'inspection du travail puisse décider de l'extension des compétences d'un CHSCT à d'autres entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).